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Moyens de renseignement

La notion « moyens de renseignement » inclut:

  • dispositifs techniques de renseignement
  • surveillance
  • papiers portant l´identité d´emprunt et moyens destinés à ne pas révéler les activités de renseignement

C´est le président de la chambre de la Cour supérieure qui permet chaque utilisation des dispositifs techniques de renseignement. La décision concernant la surveillance est prise par le Directeur du Service ou par un responsable désigné par lui.

La loi permet au Service de recourir à l´utilisation des moyens de renseignement pour obtenir des informations. Il y a trois groups de ces moyens : dispositifs techniques de renseignement, surveillance (une des outils les plus efficaces de collecte d´informations), papiers portant l´identité d´emprunt et moyens destinés à tenir en secret les activités de renseignement.

Dispositifs techniques de renseignement

La notion de "dispositifs techniques de renseignement" inclut la totalité des moyens et équipements électroniques, photo techniques, chimiques, physico-chimiques, radiotechniques, optiques et mécaniques, utilisés en secret - dans les cas où le Service empiète sur les droits et libertés des citoyens. On peut citer par exemple des écoutes téléphoniques, suivi du trafic des ordinateurs spécifiques du réseau d´Internet, prise secrète des enregistrements audio et vidéo dans différents milieux, identification des personnes et détection de leurs mouvements, recherche, ouverture et examen de la correspondance de lettre et des envoies etc.

C´est le président de la chambre de la Cour suprême qui autorise l´utilisation des dispositifs techniques de renseignement - uniquement dans le cas où l´acquisition des renseignements par tout autre moyen est inefficace, significativement difficile ou absolument impossible. L´autorisation est valable trois mois au maximum, on doit indiquer les raisons, type du dispositif technique, temps et lieu de l´utilisation ainsi que les données d´identification de l´entité/la personne d´intérêt dans la demande de la délivrance de cette permission.

Surveillance

La surveillance, méthode spécifique secrète, représente un des outils les plus efficaces servant à obtenir des renseignements. Dans l´État démocratique de droit, elle ne peut être utilisée qu´ aux lieux accessibles au public. C´est le Directeur du BIS ou un responsable désigné par lui qui donne son consentement à la surveillance/filature.

La surveillance est l´observation systématique - visuelle pour la plupart - des personnes, lieux, édifices ou bâtiments, mais elle se focalise, le plus souvent, sur l´enregistrement du mouvement, de la conduite et du comportement des gens. En ce qui concerne la surveillance des édifices, on se concentre sur le mouvement de divers envois, contenant par exemple des armes ou des drogues. En surveillant des lieux ou des bâtiments, on cherche à déterminer, en particulier, qu´est ce qui se passe dans la localité concernée et aux abords de l´édifice en question, qui se trouve là-bas, comment il se conduit etc.

Malgré le fait que la surveillance ne serve qu´un soutien de l´activité opérationnelle, elle représente un élément irremplaçable du travail de renseignement. Dans le cadre du renseignement, les opérations de surveillance font partie des activités les plus coûteuses. Sauf exceptions, il s´agit du travail en équipe effectué par un group homogène composé des agents de surveillance qui - en fonction de la situation - marchent à pied, utilisent des voitures ou de divers équipements techniques. Pour la communication rapide, ils disposent des appareils fiables de radio. Le niveau des exigences s´appliquant au professionnel de surveillance est bien élevé, les dispositions et les compétences personnelles étant déterminantes. La capacité de travailler en équipe, discipline, précision, sens de l´organisation et de l´ordre - ce sont les exigences fondamentales. La condition physique parfaite, une bonne vue, oreille, mémoire et jugement, patience, capacité de se concentrer et de prendre rapidement des décisions sont aussi indispensables. En dernier mais non par ordre d´importance, l´agent de surveillance doit être un chauffeur excellent et savoir manier de divers moyens techniques spéciaux. Il faut trois - quatre ans pour devenir un agent de surveillance connaissant parfaitement son  métier.

Moyens destinés à tenir en secret l´activité de renseignement, papiers d´identité d´emprunt

Des moyens destinés à tenir en secret l´activité de renseignement et des papiers d´identité d´emprunt servent à cacher l´identité réelle de l´officier du BIS, son appartenance au Service et à tenir en secret les bâtiments et les intérêts du BIS. Ne peuvent pas être utilisés, en tant que papiers d´identité emprunt:

  • la carte du Président de la République
  • la carte de député ou de sénateur
  • la carte d´un membre du gouvernement
  • la carte d´un membre de NKÚ (Office supérieure de l´audit)
  • la carte du gouverneur de la ČNB (la Banque nationale tchèque)

En outre, il est interdit d´utiliser:

  • la carte de service d´un procureur ou d´un juge
  • le passeport diplomatique
  • quelconque papier d´identité appartenant à une personne vivante
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