Contrôle et surveillance

Contrôle externe

C´est  la loi no 153/1994 Rec relative aux services de renseignement de la République tcheque dans laquelle la réglementation du contrôle des services de renseignement est incluse. Cette loi stipule que les activités des services de renseignements sont soumises au contrôle du gouvernement et du Parlement.

La loi ne prévoit ni le champ ni les modalités spécifiques des activités de contrôle effectuées par le gouvernement. Le contrôle du gouvernement vis a vis du BIS se base sur le droit du gouvernement d´assigner  des tâches au Service et d´évaluer leur accomplissement et ce contrôle est étroitement lié au fait que le gouvernement est responsable des activités du Service, il les coordonne et il désigne et révoque le Directeur du BIS. Les activités de contrôle effectuées par le gouvernement visent tous les domaines d´action du Service. Le contrôle exécutif du BIS se concentre par exemple sur le contrôle du budget du BIS en tant qu´une entité organisationnelle distincte de l´État, ainsi que sur l´évaluation si les fonds dépensés sont utilisés pour l´accomplissement des tâches assignées et s´ils sont nécessaires a cette fin. Le gouvernement approuve le Statut du BIS et veille au respect du celui-ci, il est un superviseur du point de vue du respect de la légalité des activités de renseignement.

Conformément a la loi no 154/1994 Rec relative au Service de sécurité et de renseignement, c´est la Chambre des députés qui contrôle les activités du Service. Une autorité spécifique de contrôle (la Commission permanente pour le contrôle des activités du Service de sécurité et de renseignement) est mise en place a cette fin. Les compétences spécifiques de cette autorité sont contenues dans la loi.

Exemples d´autres mécanismes de contrôle "externes" du Service:

Le contrôle judiciaire 

Le contrôle judiciaire concerne surtout le contrôle de l´utilisation des moyens techniques de renseignement (c´est le président de la chambre de la Cour supérieure compétente en fonction du siege du BIS qui délivre une autorisation d´utiliser ceux-ci).Le juge a le droit de demander le BIS de lui passer les informations utiles pour qu´il puisse évaluer si les raisons pour l´utilisation des moyens techniques de renseignement subsistent.

Le contrôle par l´Office supérieure de l´audit (NKÚ)

Le NKÚ contrôle l´accomplissement des tâches dans le domaine de la gestion des biens de l´État et l´exécution du budget de l´État conformément a la législation spécifique. 

Le contrôle par le public

Le public ne dispose d´aucuns pouvoirs de contrôle spécifiques. Toutefois, cette forme de contrôle représente un élément important du contrôle général concernant les activités du BIS. Principalement, le public surveille le travail du BIS indirectement - par l´intermédiaire des médias de masse ou des sites d´Internet du Service. Il y a par exemple des rapports annuels ou des actualités diverses librement accessibles. 

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