Le Service de sécurité et de renseignement (BIS)

service de renseignement de la République tchèque

Crime organisé

Les compétences du BIS dans le domaine de l´acquisition d´informations sur la criminalité organisée

  • § 5, article 1, point e) de la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque – le BIS procure les renseignements sur le crime organisé et le terrorisme
  • § 5, l´article 4 de la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque – le BIS accomplie d´autres missions si c´est établi par une loi spécifique ou un traité international par lequel la République tchèque est liée

Le BIS prête attention aux activités développées par les entités qui - en utilisant les moyens illégaux ou illégitimes – maximisent ou régularisent leurs bénéfices ou cherchent à dissimuler et matérialiser leurs intérêts par les méthodes qui menacent la sûreté et les intérêts économiques de l´État.

  • Il s´agit, avant tout, de l´imposition des intérêts particuliers par la voie de l´exercice d´influence intolérable sur la prise de décisions au sein des organes de l´administration de l´État, des collectivités locales et de la justice, ainsi que  des efforts visant à influencer, d´une manière illégitime, le processus législatif au niveau central. 
  • Ces activités entraînent souvent l´atteinte aux budgets et biens publiques, mais ses conséquences sur les intérêts de l´État dépassent considérablement le niveau purement économique. 
  • Ces activités portent atteinte à la légalité et indépendance de l´exercice du pouvoir d´État et à la légitimité de prise de décisions par des autorités publiques, ce qui  risque d´éroder la confiance des citoyens dans les institutions publiques et menace donc les bases démocratiques de l´État de droit.   

 

Ainsi, le BIS se focalise avant tout sur les structures informelles non institutionnalisées qui prennent la forme des réseaux d´influence et clientélistes. Dans certains cas, ces réseaux établissent les structures de pouvoir parallèles qui menacent ou directement sapent l´activité des institutions de l´administration d´État et des collectivités locales.   

  • Dans des cas exceptionnels, ces structures sont liées avec des personnes morales spécifiques (il s´agit souvent des entités commerciales/entreprises, qui ne peuvent pas  – vu le caractère de leurs activités – être punies qu´avec grande difficulté).
  • La structure formelle stricte et les relations hiérarchisées ne sont pas typiques pour ces entités. C´est plutôt l´approche systématique et organisée ainsi que le développement des activités pendant une longue période, qui est caractéristique pour eux. 

 

Selon le BIS, ces structures utilisent, dans leurs activités, les procédés suivants en tant que les méthodes principales: corruption, activation des liens clientélistes, collusion, exercice de l´influence économique ou de la pression, manipulation des média, recours aux entreprises et sociétés actives dans l´économie légale ou abus de structures des organisations non-gouvernementales.

 

En ce qui concerne le domaine de compétence du BIS, le crime organisé y dépasse la  définition étroite donnée par la loi pénale. La criminalité organisée n´est pas définie seulement par l´illégalité des méthodes utilisées, mais elle représente, avant tout, une menace potentielle pour les intérêts stratégiques de l´État. En même temps, il ressort des compétences légales du BIS que le Service n´a pas pour la mission de détecter les activités criminelles concrètes et de les sanctionner. Il est chargé surtout de découvrir et, le cas échéant, de neutraliser des impacts négatifs sur l´exercice des pouvoirs publiques, la stabilité constitutionnelle, politique et sociale de l´État et sa position au sein de communauté internationale, et d´informer les destinataires compétents définis par la loi.

 

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