Le Service de sécurité et de renseignement (BIS)

service de renseignement de la République tchèque

Intérêts économiques

Les compétences du BIS dans le domaine de la protection des intérêts importants économiques

  • § 5, article 1, point d) de la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque – le BIS procure les informations sur les activités qui peuvent, par ses conséquences, menacer la sûreté ou les intérêts économiques importants de la République tchèque

 

Le BIS informe les représentants compétents du pays sur les risques visant les intérêts importants économiques de la République tchèque. Cette activité a pour le but de mettre les destinataires des renseignements au courant des risques qui  dans le domaine de leurs compétences respectives - menacent les intérêts de l´État, de leur donner tous les éléments pertinents pour leurs décisions économiques clés. Les informations en question concernent par exemple les efforts extérieurs développés dans l´intention d´influencer ces décisions, les démarches prévues par les entités à risque ou les intérêts cachés derrières ceux-ci.

 

Un intérêt économique important est l´intérêt au fonctionnement des systèmes ayant l´impact économique général (industrie énergétique, transport, santé publique,  télécommunications, banques, recouvrement d´impôts) et à la gestion optimale de biens (finances, participations, immobiliers, biens incorporels),  la perte desquels pourrait menacer ou limiter les fonctions fondamentales de l´État. Ce sont les phénomènes suivants qui peuvent léser les intérêts de l´État: pertes financières directes, menace à la sécurité énergétique, menace à une autre infrastructure ayant la portée économique générale (transport, télécommunications, santé publique, banques et marchés des capitaux) ou la menaces aux entités dont l´atteinte a  un impact négatif économique indirect, mais démontrable, sur l´État (environnement, santé publique, promotion de l´exportation, concurrence, indépendance des autorités de régulation, appartenance aux organisations internationales etc.) La pertinence d´un intérêt économique n´est pas donnée seulement par l´importance du fonctionnement du domaine économique concerné, mais aussi par le niveau des implications financières possibles touchant l´État et surtout par l´impact sur la sûreté de l´État. Ces intérêts sont spécifiés par les décisions respectives du gouvernement par lesquelles les missions directes sont attribuées au BIS.

 

L´activité développée par le BIS a pour but d´informer les responsables de l´État sur les risques et menaces futures (les intentions cachées) ou sur les méthodes et motifs des événements passés où on perçoit une analogie qui peut être utilisée pour le futur. Les informations sont destinées à rendre possible les interventions préventives et à soutenir les destinateurs dans leur prise de décision pertinente. Les problèmes relatifs à l´économie touchent de facto tous les domaines de compétence du BIS.

 

La loi ne détermine en aucune façon les types d´activités sur lesquels le BIS devrait informer dans le cadre de l´accomplissement de sa mission de la protection des intérêts économiques importants. Le BIS doit examiner toutes les activités – légales ainsi qu´illégales – qui menacent les intérêts économiques importants de l´État.

 

Les intérêts économiques de l´État sont compromis surtout par les activités et phénomènes suivants :

  • la faiblesse et la négligence au sein de l´État (par exemple approche négligente ou inefficace des responsables de l´État, à l´origine de laquelle il n´y a pas l´activité illégale et qui se passe dans le cadre d´un système par ailleurs bien conçu ;  représentation insuffisante ou négligente des intérêts de l´État par les institutions ou fonctionnaires d´État ; inobservation des prescriptions juridiques existantes de la République tchèque et de l´Union européenne ; compromission d´informations classifiées causée par négligence),
  • les activités commerciales dirigées contre les objectifs économiques et stratégiques  à long terme de l´État et menées par les entités privées ou par le pouvoir étranger (par exemple par investisseurs à risque ; activités commerciales étant en dehors de la compétence habituelle de l´État mais menaçant ses intérêts ;  activités non standards développées par les intéressés dans le but d´acquérir des participations de l´État ; caractère non-transparent de la structure de propriété et origine douteuse des fonds),
  • les activités de lobbying inadéquates (dans sa forme de base + les informations fausses ; client caché ; intérêts dissimulés ; effets très négatifs de la décision qui fait l´objet du lobbying),
  • le défaut de système permettant de compromettre les intérêts économiques de l´État et/ou mettant l´État dans l´impossibilité de contrôler et défendre efficacement ses intérêts (imperfections de la réglementation ; manque d´une conception ; exercice de l´influence sur la législation et les documents stratégiques ;  caractère non-transparent des appels d´offres etc.),
  • les activités illégales (corruption ; clientélisme ; extorsion ; manipulation des commandes publiques etc.).

  

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