Le Service de sécurité et de renseignement (BIS)

service de renseignement de la République tchèque

Démocratie et constitutionalité

Les compétences du BIS dans le domaine de la protection de la constitutionnalité et des principes démocratiques

  • § 5, article 1, point a) de la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque – le BIS procure les informations sur les intentions et les activités visant les fondements démocratiques, la souveraineté et l´intégrité du territoire de la République tchèque
  • § 5, article 1, point d) de la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque – le BIS procure les informations sur les activités qui peuvent, par ses conséquences, menacer la sûreté ou les intérêts économiques importants de la République tchèque

Dans le cadre de ses compétences, le BIS acquiert, collecte et évalue les informations sur les phénomènes, les intentions et les activités qui, directement ou par leurs effets, menacent les fondements démocratiques de la République tchèque, donnés par la Constitution de la République tchèque et l´autre législation, sa sûreté, l´intégrité de son territoire, et les droits de l´homme et du citoyen des ressortissants de la République tchèque ainsi que  l´application de ces droits. 

 

Les fondements démocratiques du système politique de la République tchèque sont réglementés par la Constitution de la République tchèque et par la Charte des libertés et droits fondamentaux ; il s´agit surtout de :

  • l´État de droit et son ordre juridique,
  • les élections,
  • la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
  • la démocratie représentative – le système parlementaire,
  • les libertés civiles (la liberté d´expression, de réunion, du culte, de possession...),
  • l´égalité de l´accès aux droits et libertés. 

 

Dans le cadre de la protection de la constitutionnalité, le BIS est chargé de suivre les phénomènes (attitudes, activités etc.) qui :

  • sont opposés au système – c´est-à-dire ils directement ou par leurs effets menacent les fondements démocratiques de l´État (surtout son organisation constitutionnelle,  valeurs protégées, droits de l´homme déclarés et libertés civiles)
  • en luttant d´une manière destructive délibérément contre le système politique démocratique et socio-économique existant, ils s´efforcent de déstabiliser celui-ci et de le remplacer par un système antagoniste (totalité, dictature, anarchie)
  • dans l´intention d´atteindre les objectifs, utilisent tous les moyens disponibles, dont ceux qui vont au-delà du cadre de l´État de droit – c´est-à-dire les méthodes qui sont  imposées et mises en œuvre surtout par les procédés inconstitutionnels et illicites 

 

Le BIS est compétent aussi dans le domaine des activités impliquant l´utilisation des méthodes inadéquates, c´est-à-dire illicites, dans l´intention d´atteindre les buts légitimes par ailleurs (par exemple le changement partiel d´une décision politique ou économique).

 

Alors, le BIS prête attention aux activités développées par des entités qui font profession ouverte ou cachée de l´idéologie incompatible avec l´ordre juridique et les fondements démocratiques de la République tchèque ou dont les activités sont motivées politiquement, économiquement ou socialement et qui, en même temps, incitent à la lutte contre le système démocratique de la République tchèque, aux actions visant les représentants du système démocratique, les opposants idéologiques et d´autres groupes de personnes, ou à l´atteinte et la restriction des droits de certains groupes de population. Le BIS suit aussi les phénomènes étant en rapport avec les activités mentionnées, qui peuvent, surtout à plus long terme, faire accroître la tension au sein de la société et contribuer à la méfiance de la population à l´égard des principes démocratiques et de l´ordre juridique de la République tchèque.

 

En accomplissant ses missions, le BIS est conscient du fait qu´il s´agit d´un domaine d´activités très large, varié et changeant dont le suivi est bien difficile du point du vue de la distinction minutieuse entre la mise en valeur légitime des droits constitutionnels des citoyens et les activités visant - directement ou part leurs effets – les fondements démocratiques et l´ordre constitutionnel de la République tchèque.

  

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