Le Service de sécurité et de renseignement (BIS)

service de renseignement de la République tchèque

Système de sécurité de la République tchèque

La Loi  constitutionnelle no 110/1998 Rec., modifiée par les prescriptions ultérieures, stipule que l´obligation fondamentale de l´État consiste à garantir la souveraineté et l´intégrité du territoire de la République tchèque, à défendre ses fondements démocratiques et à protéger la vie, la santé et les valeurs patrimoniales.

 

Conformément à la même loi, la sûreté de la République tchèque est assurée par les forces armées, les corps de sécurité armés, les services de secours et les services de gestion d'incidents. Les autorités publiques, les autorités des collectivités territoriales et les personnes morales et physiques sont tenues de participer à la défense de la sûreté de la République tchèque.

 

Ce sont les services de renseignement qui jouent le rôle important et irremplaçable dans l´acquisition, la collecte et l´évaluation de renseignements pertinents pour la sûreté de la République tchèque, ainsi que  dans la détection précoce des menaces et des risques de sécurité.

 

Bien que la législation relative au statut des services de sécurité différents soit distincte (ce qui est illustré par exemple par la façon de la nomination ou du renvoi de leurs directeurs), les services de renseignements de la République tchèque sont – du point de vue de l´accomplissement des missions et d´autres obligations - les partenaires égaux. En tout cas, c´est le gouvernement qui attribue les missions aux services de renseignement, coordonne leurs activités et contrôle l´accomplissement des tâches confiées aux services.

 

La Stratégie de sécurité de la République tchèque est l´acte fondamental conceptuel de la politique de sécurité de l´État. Ce document définit les intérêts vitaux, stratégiques et d´autres intérêts importants de la République tchèque ainsi que les risques de sécurité généraux, il détermine les intentions et les mesures à long terme, dont le but consiste à assurer les conditions nécessaires pour le développement et la prospérité de la République tchèque et la protection de ses habitants.

 

 

La législation (plusieurs lois pertinentes): 

  1. la Loi constitutionnelle no 1/1993 Rec., la Constitution de la République tchèque
  2. la Loi constitutionnelle no 23/1991 Rec., introduisant la Charte des droits et libertés fondamentaux en tant que la loi de l´Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque
  3. la Loi constitutionnelle no 110/1993 Rec., relative à la sûreté de la République tchèque
  4. la législation consécutive militaire et de crise (les lois et les prescriptions d´application juridiques)
  5. la Loi no 153/1994 Rec. relative aux services de sécurité de la République tchèque
  6. la Loi no 154/1994 Rec. relative au Service de sécurité et de renseignement   

 

 

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